NOÏDE — DÉMONSTRATION DE RECHERCHE RÉGLEMENTAIRE
Belgique — Synthèse documentaire au 7 octobre 2026.
Question : une petite entreprise belge peut-elle continuer à envoyer seulement des factures PDF à ses clients professionnels ?

CONCLUSION
Pour les opérations couvertes par l’obligation belge B2B, un PDF seul ne remplace pas la facture électronique structurée exigée depuis le 1er janvier 2026. [1]

CHAMP À VÉRIFIER
La franchise de taxe des petites entreprises ne dispense pas, à elle seule, de cette obligation. Des exceptions existent notamment pour certaines situations d’exemption de l’article 44 du Code de la TVA ; il faut examiner l’entreprise et l’opération concernées. [2]
Les factures adressées aux particuliers ne relèvent pas de cette obligation B2B. Une entreprise vendant seulement aux particuliers peut néanmoins devoir recevoir les factures structurées de ses fournisseurs. [1]

SUITE PRATIQUE PROPOSÉE
Confirmer les catégories de clients, l’établissement en Belgique et le régime TVA ; vérifier le périmètre applicable ; examiner les capacités d’émission et de réception du logiciel utilisé. Il s’agit de questions de cadrage proposées par Noïde, pas d’une liste légale exhaustive.

SOURCES OFFICIELLES CONSULTÉES
[1] Portail fédéral e-facture — Les factures électroniques structurées entre entreprises sont obligatoires depuis 2026.
https://efacture.belgium.be/fr/article/les-factures-electroniques-structurees-entre-entreprises-sont-obligatoires-depuis-2026
[2] Portail fédéral e-facture — Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? Rubrique des exceptions.
https://efacture.belgium.be/fr/article/pour-qui-la-facturation-electronique-deviendra-t-elle-obligatoire

PORTÉE
Exemple de synthèse de sources administratives officielles. Aucune situation réelle de client n’a été examinée. Une décision pour un cas particulier exige de vérifier ses faits et les textes applicables.